Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise que les travaux forestiers réalisés par des entrepreneurs sont considérés comme des activités agricoles. Cela permet à ces professionnels de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les agriculteurs classiques. Concrètement, cela simplifie leur gestion administrative et sécurise leur statut professionnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-10