Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Initiateur Matthieu Bloch UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi précise que les travaux forestiers réalisés par des entrepreneurs sont considérés comme des activités agricoles. Cela permet à ces professionnels de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les agriculteurs classiques. Concrètement, cela simplifie leur gestion administrative et sécurise leur statut professionnel.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-10