Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

Cette loi autorise l'utilisation de drones pour surveiller et protéger les sites sensibles comme les centrales nucléaires ou les barrages. Elle impose des règles strictes pour garantir que ces vols ne dérangent pas les citoyens et respectent leur vie privée. En pratique, cela renforce la sécurité nationale sans imposer de nouvelles contraintes aux particuliers.