Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Cette loi renforce les contrôles sur le Pacte Dutreil pour éviter que des entreprises ne l'utilisent uniquement à des fins de fraude fiscale. Elle vise à garantir que les avantages fiscaux ne profitent qu'aux repreneurs qui s'engagent réellement à conserver les actions sur le long terme. Concrètement, cela protège les finances publiques et assure une concurrence plus équitable entre les entreprises.