Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à prolonger le système qui limite la hausse des loyers dans les zones tendues pour éviter que les prix ne flambent. Conc…
Cette proposition de loi vise à élargir la composition des conseils locaux de sécurité en y intégrant davantage de représentants de la société civile …
Cette loi impose un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches, même si leurs revenus déclarés sont faibles. Elle vise à gar…
Ce règlement européen autorise la culture et la vente de plantes issues de nouvelles techniques de sélection génétique, comme le CRISPR, en les distin…
Cette loi interdit l'importation et l'exportation de trophées de chasse provenant d'espèces animales protégées pour mieux les préserver. Concrètement,…
Ce projet de loi vise à obliger les assureurs à couvrir toutes les collectivités territoriales, même celles qui présentent des risques élevés. Cela ga…
Il n'existe pas de loi concernant la réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025, car il s'agit d'un événement administratif et non d'un texte légi…
Cette proposition de loi vise à repousser la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales prévu par la loi de 2025. Elle …
Cette loi impose de mesurer régulièrement l'efficacité des centres éducatifs fermés destinés aux mineurs délinquants. Elle vise à garantir que ces éta…
Cette réforme simplifie l'attribution des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, en élargissant l'éligibilité à davantage de familles modest…
Cette proposition de loi vise à donner aux préfets plus de liberté pour adapter ou assouplir certaines règles nationales selon les besoins spécifiques…
Cette loi vise à analyser et à réformer les exonérations fiscales accordées aux propriétaires, afin de mieux équilibrer les recettes de l'État et l'ai…
Cette loi vise à faire respecter immédiatement les règles européennes sur les services numériques pour limiter la diffusion de contenus illicites et p…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information qui analyse comment concilier le coût des armes et leur puissance technologique pour l'armé…
Cette loi précise que les travaux forestiers réalisés par des entrepreneurs sont considérés comme des activités agricoles. Cela permet à ces professio…
Cette loi élargit le pouvoir du Parquet européen pour qu'il puisse poursuivre les crimes graves contre l'environnement, comme la pollution massive ou …
Cette loi vise à améliorer le fonctionnement et la sécurité des centres de rétention administrative en renforçant les contrôles et les conditions d'ac…
Cette loi oblige l'État à définir des objectifs clairs pour lutter contre le réchauffement climatique et à adapter le pays à ses effets. Concrètement,…
Cette loi vise à simplifier et à étendre le droit au congé parental pour permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale…
Cette loi vise à interdire et sanctionner les discours ou contenus qui remettent en cause les valeurs fondamentales de la République. Elle permettrait…
Cette loi organise les urgences non programmées à l'échelle locale pour mieux répartir les patients et éviter la saturation des hôpitaux. Elle ouvre é…
Cette loi oblige les syndicats à annoncer leurs grèves dans les transports au moins 5 jours à l'avance, avec des informations précises sur les horaire…
Cette loi vise à réduire progressivement l'usage du cash en Europe pour favoriser les paiements électroniques. Pour les citoyens, cela signifie que le…
Cette loi vise à redynamiser les villages en facilitant la réhabilitation des maisons et bâtiments abandonnés dans les zones rurales. Elle simplifie l…
Cette loi impose des contrôles plus stricts et une surveillance renforcée des réseaux d'eau chaude dans les bâtiments publics et les grands immeubles …
Cette loi vise à limiter le montant des frais bancaires abusifs et à supprimer ceux qui ne sont pas justifiés. Elle protège ainsi les citoyens contre …
Cette loi propose de transférer la propriété des usines sidérurgiques privées vers l'État pour les placer sous contrôle public. Concrètement, cela vis…
Cette loi oblige l'Agence Française de Développement à privilégier les projets qui renforcent l'indépendance et la sécurité de l'Europe. Concrètement,…
Cette loi clarifie qui est responsable financièrement en cas d'accident lors des fêtes traditionnelles de Camargue, comme les courses landaises. Elle …
Cette loi renforce la protection des enfants en danger en clarifiant les règles d'intervention des services sociaux et en créant un registre national …