Pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers (PPL)
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Ian Brossat
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à prolonger le système qui limite la hausse des loyers dans les zones tendues pour éviter que les prix ne flambent. Concrètement, elle permet aux locataires de continuer à bénéficier de cette protection contre les augmentations excessives de leur loyer. Cela offre une sécurité financière aux ménages en leur garantissant des loyers plus stables et prévisibles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-12