Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (PPL)

Ce projet de loi vise à obliger les assureurs à couvrir toutes les collectivités territoriales, même celles qui présentent des risques élevés. Cela garantit que les services publics locaux (comme les écoles ou les routes) restent protégés financièrement en cas de sinistre. Pour les citoyens, cela assure la continuité des services essentiels sans risque de fermeture due à un manque d'assurance.