Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à ajuster les conditions pour que plus de personnes puissent bénéficier du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGI…
Cette loi rend obligatoire la formation de tous les enseignants à l'accueil des élèves en situation de handicap. Concrètement, cela garantit que chaqu…
Cette loi officialise que le projet d'autoroute reliant Castres à Toulouse répond à un intérêt public majeur, ce qui permet de contourner les blocages…
Cette loi permet de contourner l'interdiction de circuler dans les zones à faibles émissions pour certains véhicules polluants spécifiques. Elle offre…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les propriétaires bailleurs afin de mieux encadrer leurs obligations et leurs droits. Concrètement, ell…
Cette loi oblige les établissements d'enseignement supérieur privés à fournir aux étudiants des informations claires et complètes sur leurs formations…
Cette loi limite les avantages financiers et matériels accordés aux anciens présidents et premiers ministres, notamment en réduisant leur indemnité et…
Cette loi renforce la protection des victimes de viol en élargissant la définition du crime pour inclure les agressions sexuelles commises par contrai…
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de valider des trimestres de retraite pour les années passées à exercer leur métier, même si elles n'étaient pa…
Cette loi permet aux maires de prononcer des sanctions administratives, comme des amendes, pour des infractions constatées par caméra de surveillance …
Cette loi propose d'accorder un congé payé aux salariés dont le domicile est situé dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes. El…
Cette loi adapte les règles de carrière pour les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer, facilitant notamment leur mobilité et leur av…
Cette loi vise à mettre en place une stratégie nationale pour prévenir les risques liés au "chemsex", c'est-à-dire la consommation de drogues lors de …
Cette loi met fin à l'attribution de baux sociaux à vie, permettant aux propriétaires sociaux de récupérer les logements lorsque les locataires décède…
Cette loi est une résolution politique de l'Union européenne qui condamne les décisions de l'ancien président Trump et réaffirme les valeurs européenn…
Cette loi interdit toute mesure législative qui réduirait les droits ou les libertés déjà acquis par les femmes en France. Elle garantit que les avanc…
Cette loi permet à l'Union européenne de financer directement des dépenses militaires, comme l'achat d'armes, en utilisant des dettes communes plutôt …
Cette loi vise à inscrire le droit au logement comme un principe fondamental dans la Constitution française. Elle oblige l'État à prendre des mesures …
Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…
Cette loi permet de recalculer les pensions des fonctionnaires retraités des départements d'outre-mer en tenant compte du coût de la vie plus élevé su…
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à vérifier l'identité réelle des auteurs avant de publier leurs avis ou commentaires. Elle permet ai…
Cette loi vise à obliger le gouvernement à demander un vote de confiance pour engager sa responsabilité, renforçant ainsi le contrôle du Parlement sur…
Cette loi vise à relancer les trains de nuit en France en simplifiant les procédures administratives et en favorisant les investissements privés. Conc…
Cette loi propose d'augmenter l'indemnité versée aux conseillers municipaux pour compenser leurs frais et leur temps, tout en simplifiant les règles d…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des vacataires en leur garantissant un salaire minimum horaire et un accès plus facile à la forma…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier des accords créant un espace aérien commun avec l'Arménie et l'Ukraine. Concrètement, cela simplifie l…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec l'Indonésie pour renforcer leurs échanges de formation et d'éq…
Cette loi permet à la France et au Cambodge de s'entraider pour arrêter et renvoyer les criminels qui ont fui dans l'autre pays. Elle vise à garantir …
Cette loi vise à renforcer les contrôles sanitaires des agences de l'État pour mieux prévenir et gérer les intoxications alimentaires. Elle impose des…
Cette loi vise à protéger l'agriculture française en facilitant l'installation des jeunes agriculteurs et en limitant l'achat de terres par des invest…