Prévenir le développement des vignes non cultivées (PPL)
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de vignes abandonnées par une amende, car ces parcelles non cultivées peuvent propager des maladies dangereuses pour tout le vignoble. L'objectif est de protéger la santé des cultures et l'économie viticole en obligeant les propriétaires à entretenir leurs terres ou à payer une pénalité.
2025-03-06
adopté
Pour: 83 Contre: 0 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- AGRX2506272L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-02-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2025-01-21
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2025-02-11
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-02-11
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-02-19
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-03-05
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2025-02-19
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-06
Discussion en séance publique 2025-03-06
Décision 2025-03-06
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2025-03-07
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2025-05-21
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-06-05
Décision 2025-06-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-06-13