Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences

Cette loi vise à corriger les erreurs de calcul ou de gestion commises par les collectivités locales sur les impôts locaux comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière. Elle permet aux citoyens de demander un remboursement immédiat si une erreur administrative leur a fait payer trop d'argent, sans avoir à prouver leur bonne foi. En cas de surcharge injustifiée, l'administration doit également payer des intérêts de retard pour compenser le préjudice financier subi par le contribuable.