L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour analyser les revenus actuels et futurs des infrastructures ferroviaires. Elle vise à mieux comprendre la rentabilité de ces réseaux fixes et mobiles afin d'orienter les décisions publiques futures. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds publics liés aux transports, sans changement immédiat de ses droits ou obligations.