Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Cette loi ne propose pas de nouvelles peines, mais vise à reconnaître officiellement l'échec de l'État à protéger les victimes et à lier les féminicides à la domination masculine. Elle permettrait aux citoyens de demander à l'État de réparer les préjudices subis par les victimes lorsque les services publics ont manqué à leur devoir de protection. Concrètement, cela ouvre la voie à des actions en justice contre l'État pour obtenir des indemnités, sans changer directement le code pénal.