Sortir la France du piège du narcotrafic (PPL)

Ces changements renforcent la sévérité des peines encourues pour les fraudes fiscales graves en augmentant la réduction de peine possible pour les dénonciateurs, passant d'une moitié à deux tiers de la peine. Ils précisent également les références juridiques aux articles du code pénal et du code de procédure pénale régissant les peines complémentaires d'interdiction des droits civiques et l'affichage des condamnations. Pour les citoyens, cela signifie que la collaboration avec les autorités pour dénoncer des fraudes est désormais plus incitative, tandis que les sanctions pour les fraudeurs, notamment les élus, restent strictes mais avec une marge d'appréciation judiciaire pour l'application des peines d'interdiction.