Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher la remise en concurrence des concessions hydroélectriques existantes, garantissant ainsi la continuité de la production d'énergie verte. Elle protège les investissements déjà réalisés par les exploitants pour éviter des interruptions de service ou des hausses de prix pour les usagers. En résumé, elle sécurise l'approvisionnement en électricité renouvelable sans perturber les tarifs des citoyens.
Informations
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-03
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2025-03-03
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2025-04-09
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-04-09
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-04-30
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2025-04-30
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2025-04-30
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Décision 2025-06-16