Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion, en ciblant spécifiquement l'antisémitisme. Elle permet aussi aux associations de victimes de se porter partie civile plus facilement et impose aux établissements scolaires de mettre en place des actions de prévention. Concrètement, cela offre une meilleure protection aux citoyens juifs et une réponse judiciaire plus rapide et ferme face aux actes de haine.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-18