Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer (PPL)

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Initiateur Audrey Bélim
adopté
Résumé IA

Cette loi vise à limiter la hausse des loyers dans les départements d'outre-mer pour protéger les locataires contre les prix excessifs. Elle permet également de financer des travaux de rénovation pour améliorer la qualité du logement. Concrètement, cela devrait stabiliser les dépenses de loyer et offrir un habitat plus décent aux habitants de ces territoires.

2025-06-05

adopté
Pour: 41 Contre: 123 Abstentions: 1
UDR
2:0
HOR
0:8
DR
0:2
RN
39:0
GDR
0:16
DEM
0:8
SOC
0:26
LFI-NFP
0:31
EPR
0:12
ECOS
0:19
NI
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
41pour

Informations

NOR
MOMX2508274L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-10
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2025-02-19
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-03-05
🗳️ Décision 2025-03-05
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-06
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-05-13
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2025-05-13
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2025-05-28
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2025-06-04
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2025-05-28
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-06-05
🗳️ Décision 2025-06-05
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📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2025-06-13