Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer (PPL)
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Initiateur Audrey Bélim
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers dans les départements d'outre-mer pour protéger les locataires contre les prix excessifs. Elle permet également de financer des travaux de rénovation pour améliorer la qualité du logement. Concrètement, cela devrait stabiliser les dépenses de loyer et offrir un habitat plus décent aux habitants de ces territoires.
2025-06-05
adopté
Pour: 41 Contre: 123 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-02-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-05
Décision 2025-03-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-06
Nomination de rapporteur 2025-05-13
Réunion de commission 2025-05-13
Réunion de commission 2025-05-28
Réunion de commission 2025-06-04
Dépôt de rapport 2025-05-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-06-05
Décision 2025-06-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-06-13