Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'ouvrir le droit de vote aux élections municipales aux étrangers non européens résidant légalement en France. Concrètement, cela permettrait à ces résidents de participer au choix de leurs maires et conseillers municipaux, comme les citoyens français. Cela renforcerait leur intégration en leur donnant une voix directe pour influencer les décisions locales qui les concernent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-19