Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil et à faciliter leur installation. Elle…
Cette loi oblige les entreprises de ces secteurs à mettre en place des protocoles stricts pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes…
Cette loi autorise l'installation en France d'un institut de l'Institut océanographique de l'Université des Nations unies pour renforcer la recherche …
Cette loi crée un comité pour organiser la hausse des salaires des travailleurs sociaux et médico-sociaux qui n'ont pas bénéficié des accords précéden…
Cette proposition de loi vise à exempter les produits de qualité (comme les AOP, fermiers ou traditionnels) de l'obligation d'afficher le Nutri-Score.…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone et à créer un fonds d'indemnis…
Cette loi permet aux femmes souffrant de règles douloureuses d'obtenir un arrêt de travail indemnisé ou un aménagement de leur poste en télétravail. E…
Cette loi vise à rétablir le service national, une obligation de service civique ou militaire pour les jeunes citoyens, afin de renforcer la cohésion …
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision et de radio françaises en imposant des quotas stricts de programmes nationaux. Concrètement, elle …
Cette loi impose à la France de publier chaque année un rapport détaillant les actions entreprises pour respecter les décisions de la Cour européenne …
Cette loi permet de rendre officiellement à l'Algérie les effets personnels de l'émir Abd-el-Kader conservés en France. Elle ne modifie pas la situati…
Cette loi permet aux entreprises de déduire fiscalement les intérêts d'un prêt immobilier qu'elles paient pour leurs salariés, comme si ces sommes éta…
Cette loi renforce les sanctions pour les vols de cuivre et oblige les recycleurs à vérifier l'identité des vendeurs. Elle vise à freiner ces délits e…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les propriétaires bailleurs afin de mieux encadrer leurs obligations et leurs droits. Concrètement, ell…
Cette loi supprime un article du code de la sécurité intérieure qui permettait de placer des personnes en garde à vue pour des motifs liés à la sécuri…
Cette loi oblige l'État à publier clairement le nom des entreprises et les montants exacts des aides publiques qu'elles reçoivent. Grâce à cette trans…
Cette loi permet aux bouilleurs de cru de ne pas payer la taxe sur l'alcool pour une quantité de 50 litres d'alcool pur qu'ils produisent eux-mêmes ch…
Cette loi permet de contourner l'interdiction de circuler dans les zones à faibles émissions pour certains véhicules polluants spécifiques. Elle offre…
Cette loi encadre le développement des panneaux solaires posés sur les terres agricoles pour qu'ils produisent de l'énergie sans nuire à la culture de…
Cette loi vise à ajuster les conditions pour que plus de personnes puissent bénéficier du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGI…
Cette loi interdit l'utilisation de chaluts, qu'ils pêchent en surface ou au fond, à l'intérieur des aires marines protégées françaises. Elle vise à p…
Cette loi vise à clarifier les règles du secteur de l'énergie pour accélérer les projets d'investissement et simplifier les démarches administratives.…
Cette loi oblige les établissements d'enseignement supérieur privés à fournir aux étudiants des informations claires et complètes sur leurs formations…
Cette loi adapte les règles de carrière pour les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer, facilitant notamment leur mobilité et leur av…
Cette loi interdit l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique dans les cantines scolaires et les restaurants collectifs. Elle oblige ces é…
Cette loi interdit aux avocats de la défense de remettre en cause la crédibilité d'une victime de violences sexuelles ou physiques en se basant sur so…
Cette loi propose d'accorder un congé payé aux salariés dont le domicile est situé dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes. El…
Cette loi vise à garantir que le trajet domicile-lycée en transports en commun ne dépasse jamais 45 minutes pour les élèves du secondaire. Elle impose…
Cette loi limite les avantages financiers et matériels accordés aux anciens présidents et premiers ministres, notamment en réduisant leur indemnité et…
Cette loi rend obligatoire la formation de tous les enseignants à l'accueil des élèves en situation de handicap. Concrètement, cela garantit que chaqu…