Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il n'existe pas de loi portant ce titre, car il s'agit d'une description de problème ou d'un sujet d'étude et non d'un texte législatif en vigueur. Pa…
Cette loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en améliorant la coordination entre les services sociaux, la police et l…
Cette loi propose d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits de première nécessité pour les familles accueillant un nouveau-né. Co…
Cette loi clarifie les règles pour attribuer l'aide financière aux étudiants en externat et réorganise la gestion des établissements scolaires. Elle v…
Cette loi vise à définir une stratégie nationale pour mieux gérer les métaux, en priorisant les besoins essentiels de la population et l'intérêt génér…
Cette loi vise à renforcer la protection des informations personnelles des entrepreneurs contre les vols ou les fuites de données. Elle oblige les ent…
Cette loi prévoit d'augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite pour qu'il atteigne 65 ans en 2042. Concrètement, les futurs retrait…
Cette loi obligerait les policiers municipaux des villes de plus de 5 000 habitants à porter une arme à feu. Concrètement, cela permettrait aux citoye…
Cette loi vise à harmoniser les dates limites pour déclarer une succession, qu'elle soit située en France ou à l'étranger. Elle simplifie ainsi les dé…
Cette loi vise à renforcer le soutien aux parents en facilitant l'accès à des services d'accompagnement comme les consultations prénatales et les form…
Cette proposition de loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs et forestiers de mieux organiser leurs projets d'aménagement des terres.…
Cette loi propose de limiter le nombre de candidats au second tour des élections législatives à seulement deux, éliminant ainsi les triangulaires et q…
Cette loi oblige les nouvelles constructions et les grandes rénovations à intégrer des espaces verts, des toits végétalisés ou des revêtements de sol …
Cette loi vise à alléger financièrement les petites communes rurales en les aidant à payer les études d'archéologie préventive nécessaires avant les t…
Cette loi permet aux parents qui confient leurs enfants à un tiers (comme un grand-parent ou un proche) de continuer à percevoir les allocations famil…
Cette loi renforce les règles de contrôle et de qualité pour les établissements accueillant les enfants placés par l'aide sociale. Elle vise à garanti…
Cette loi prolonge la possibilité pour les villes tendues de limiter la hausse des loyers à l'entrée dans un nouveau contrat de location. Concrètement…
Cette loi vise à inscrire les bistrots et cafés français au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco pour reconnaître leur rôle dans l'art de vivre …
Ce projet de loi a pour unique but de valider officiellement les comptes de l'État pour l'année 2024 et d'examiner les résultats de sa gestion financi…
Ce projet de loi permet à la France et à la Suisse de mettre en place un nouvel accord pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur le…
Ces changements renforcent la responsabilité pénale des parents en aggravant les peines lorsqu'une négligence éducative conduit directement à la commi…
Cette loi renforce la responsabilité des policiers et gendarmes en créant une procédure spécifique pour sanctionner les violences sexistes et sexuelle…
Cette proposition de loi vise à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux factures d'énergie. L'objectif est de faire baisse…
Cette loi simplifie les règles pour permettre à plusieurs entreprises de travailler ensemble sur un même projet public ou privé plus facilement. Elle …
Ce projet de loi autorise la France à ratifier un accord international visant à interdire l'immersion de certains déchets industriels et matières dang…
Cette loi valide officiellement les comptes financiers de la Sécurité sociale pour l'année 2024, confirmant que les dépenses et les recettes ont été g…
Cette loi vise à vérifier si les mesures de police prises en Île-de-France les 31 mai et 1er juin 2025 étaient réellement nécessaires et équilibrées. …
Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution l'obligation de protéger les mineurs délinquants, en privilégiant leur éducation et leur réinse…
Cette proposition de loi vise à officialiser le statut des lieutenants de louveterie, qui sont déjà des agents chargés de la protection de la faune. E…
Cette loi propose de créer un tarif réduit pour l'électricité destiné spécifiquement aux ménages aux revenus modestes. Elle interdit également les cou…