Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences

Cette loi renforce la responsabilité des policiers et gendarmes en créant une procédure spécifique pour sanctionner les violences sexistes et sexuelles commises dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à briser l'impunité en facilitant le signalement et en garantissant des enquêtes indépendantes, offrant ainsi une meilleure protection aux victimes.