Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à vérifier si les mesures de police prises en Île-de-France les 31 mai et 1er juin 2025 étaient réellement nécessaires et équilibrées. Elle permet aux citoyens de savoir si leurs libertés ont été respectées ou si les forces de l'ordre ont agi de manière disproportionnée. En clair, elle offre un moyen de contrôle pour s'assurer que l'État n'a pas abusé de son pouvoir lors de ces événements.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-23