Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles pour attribuer l'aide financière aux étudiants en externat et réorganise la gestion des établissements scolaires. Elle vise à garantir une répartition plus juste des fonds et une meilleure transparence dans le fonctionnement du service public de l'éducation. Concrètement, cela devrait simplifier les démarches pour les familles et améliorer la qualité de l'enseignement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-24