Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge la possibilité pour les villes tendues de limiter la hausse des loyers à l'entrée dans un nouveau contrat de location. Concrètement, elle protège les nouveaux locataires contre des augmentations excessives en fixant un plafond de loyer de référence selon la zone géographique. Cela permet de maintenir un meilleur équilibre entre les prix du marché et le pouvoir d'achat des ménages.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-24