Résolution sur la prévention de la pollution des mers (PJL)

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

EAEJ2411782L Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Hervé Berville LAREM Philippe Folliot UDI

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Ce projet de loi autorise la France à ratifier un accord international visant à interdire l'immersion de certains déchets industriels et matières dangereuses en mer. Cela renforce la protection de l'environnement marin et garantit une eau plus saine pour les activités côtières comme la pêche ou le tourisme.

Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN

2025-06-17

adopté

Pour: 261 Contre: 107 Abstentions: 40

UDR

6:0

79:0

32:0

GDR

0:7

LFI-NFP

0:61

SOC

0:5

LIOT

1:4

DEM

30:0

EPR

85:0

ECOS

0:30

2:0

HOR

26:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-07-03

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-07-03

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-03

🗳️ Nomination de rapporteur

🗳️ Dépôt de rapport 2025-01-22

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2025-02-12

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-02-13

🗳️ Accord international 2025-02-13

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-13

🗳️ Nomination de rapporteur 2025-03-12

🗳️ Réunion de commission 2025-03-12

🗳️ Réunion de commission 2025-03-26

🗳️ Dépôt de rapport 2025-03-26

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2025-04-10

🗳️ Décision 2025-04-10

⚖️ CMP

📋 Commission Mixte Paritaire

📄 Dépôt d'un projet de loi 2025-04-10

📋 Convocation d'une CMP 2025-04-10

📋 Commission Mixte Paritaire

📋 CMP-COM

🗳️ Nomination de rapporteur 2025-05-14

📋 CMP-COM-RAPPORT

🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2025-05-14

📋 CMP-DEBATS

🗳️ Discussion en séance publique

📋 CMP-DEBATS-SN

🗳️ Décision 2025-06-02

📋 CMP-DEBATS

🗳️ Discussion en séance publique

📋 CMP-DEBATS-AN

🗳️ Discussion en séance publique 2025-06-17

🗳️ Décision 2025-06-17

261⇡ 107⇣

⚖️ CMP

📋 Décision de la CMP 2025-05-15

📜 Gouvernement

📜 Promulgation de la loi

📜 Promulgation d'une loi 2025-06-23