Résolution sur la prévention de la pollution des mers (PJL)

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

EAEJ2411782L Législature 17 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Hervé Berville RE Philippe Folliot UDI

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Ce projet de loi autorise la France à ratifier un accord international visant à interdire l'immersion de certains déchets industriels et matières dangereuses en mer. Cela renforce la protection de l'environnement marin et garantit une eau plus saine pour les activités côtières comme la pêche ou le tourisme.

Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN

2025-06-17

adopté

Pour: 261 Contre: 107 Abstentions: 40

DEM

30:0

UDR

6:0

HOR

26:0

32:0

79:0

GDR

0:7

SOC

0:5

LIOT

1:4

LFI-NFP

0:61

EPR

85:0

ECOS

0:30

2:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Hervé Berville RE; Philippe Folliot UDI
NOR: EAEJ2411782L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-07-03

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-07-03

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-07-03

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2025-01-22

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2025-02-12

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-02-13

🗳️ Accord international 2025-02-13

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond