Créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes (PPL)
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Viviane Artigalas
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer un tarif réduit pour l'électricité destiné spécifiquement aux ménages aux revenus modestes. Elle interdit également les coupures de courant pour les particuliers, et ce, durant toute l'année, quelle que soit la situation financière du foyer.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-19