Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à harmoniser les dates limites pour déclarer une succession, qu'elle soit située en France ou à l'étranger. Elle simplifie ainsi les démarches pour les héritiers en évitant qu'ils doivent respecter plusieurs calendriers différents selon la localisation des biens. Cela réduit les risques d'oubli et les pénalités de retard pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-24