Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents qui confient leurs enfants à un tiers (comme un grand-parent ou un proche) de continuer à percevoir les allocations familiales et les pensions alimentaires pour eux. Elle garantit ainsi que ces ressources financières restent dédiées aux besoins de l'enfant, même si celui-ci ne vit plus au domicile parental. Cela sécurise le soutien économique des familles dans des situations de garde temporaire ou définitive par un tiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-24