Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

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Résumé IA

Cette loi permet aux parents qui confient leurs enfants à un tiers (comme un grand-parent ou un proche) de continuer à percevoir les allocations familiales et les pensions alimentaires pour eux. Elle garantit ainsi que ces ressources financières restent dédiées aux besoins de l'enfant, même si celui-ci ne vit plus au domicile parental. Cela sécurise le soutien économique des familles dans des situations de garde temporaire ou définitive par un tiers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-24