Avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 (PJL)

Ce projet de loi permet à la France et à la Suisse de mettre en place un nouvel accord pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus ou patrimoines. Il vise également à renforcer la coopération entre les deux pays pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Concrètement, cela simplifie la vie des personnes qui travaillent ou possèdent des biens dans les deux pays en réduisant leurs impôts et en sécurisant leurs déclarations.