Avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France et à la Suisse de mettre en place un nouvel accord pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus ou patrimoines. Il vise également à renforcer la coopération entre les deux pays pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Concrètement, cela simplifie la vie des personnes qui travaillent ou possèdent des biens dans les deux pays en réduisant leurs impôts et en sécurisant leurs déclarations.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-06-26
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-06-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-03-26
Discussion en séance publique
Décision 2025-04-03
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-04-04
Accord international 2025-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-04
Nomination de rapporteur 2025-04-30
Réunion de commission 2025-04-30
Réunion de commission 2025-05-28
Dépôt de rapport 2025-05-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-06-19
Décision 2025-06-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-06-23