Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les règles de contrôle et de qualité pour les établissements accueillant les enfants placés par l'aide sociale. Elle vise à garantir un meilleur suivi et une protection plus stricte des mineurs vulnérables. Concrètement, cela permet d'assurer que chaque enfant placé bénéficie d'un environnement sécurisé et d'un accompagnement adapté à ses besoins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-24