Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Initiateur Sophie Pantel SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les règles de contrôle et de qualité pour les établissements accueillant les enfants placés par l'aide sociale. Elle vise à garantir un meilleur suivi et une protection plus stricte des mineurs vulnérables. Concrètement, cela permet d'assurer que chaque enfant placé bénéficie d'un environnement sécurisé et d'un accompagnement adapté à ses besoins.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-24