Justice des mineurs (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution l'obligation de protéger les mineurs délinquants, en privilégiant leur éducation et leur réinsertion plutôt que la simple répression. Concrètement, elle garantit que les décisions judiciaires concernant les enfants doivent toujours tenir compte de leur âge et de leur capacité à comprendre leurs actes. Cela renforce le principe que la justice pour les mineurs doit avant tout viser à les faire grandir et à les réintégrer dans la société.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-21