Protéger les données personnelles des entrepreneurs

Initiateur Paul Midy REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la protection des informations personnelles des entrepreneurs contre les vols ou les fuites de données. Elle oblige les entreprises à mettre en place des mesures de sécurité plus strictes et impose des sanctions en cas de négligence. Concrètement, cela permet aux citoyens de faire plus confiance aux services en ligne et réduit les risques d'usurpation d'identité pour les professionnels.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-24