Création d'un statut pour les lieutenants de louveterie (PPL)
Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Hussein Bourgi
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à officialiser le statut des lieutenants de louveterie, qui sont déjà des agents chargés de la protection de la faune. Elle leur donnerait un cadre juridique clair et des garanties similaires à celles des autres agents de l'État. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de savoir que ces agents agissent désormais avec une légitimité renforcée pour gérer les problèmes liés aux grands prédateurs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-20