mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les contrôles des produits importés, notamment ceux liés à l'environnement, afin de garantir une réciprocité équitable. Elle vise à s'assurer que les marchandises étrangères respectent les mêmes normes écologiques que les produits français. Concrètement, cela pourrait permettre aux citoyens d'acheter des biens plus durables et de soutenir une concurrence loyale sur le marché.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2025-06-12
Nomination de rapporteur 2025-06-17