Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble

Cette loi oblige les entreprises à préciser clairement le montant, l'évolution et les raisons de leurs paiements globaux aux fournisseurs. Elle vise à garantir une meilleure transparence financière et à protéger les petits commerçants contre des pratiques commerciales opaques ou injustifiées.