Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Nadine Bellurot
Initiateur Rémy Pointereau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner aux préfets plus de liberté pour adapter ou assouplir certaines règles nationales selon les besoins spécifiques de leur région. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de bénéficier de normes locales plus souples, par exemple pour l'urbanisme ou les activités économiques, sans attendre une modification de la loi nationale.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-27
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-27
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-05-28
Discussion en séance publique
Décision 2025-06-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-11