Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit le pouvoir du Parquet européen pour qu'il puisse poursuivre les crimes graves contre l'environnement, comme la pollution massive ou le trafic illégal d'espèces protégées. Concrètement, elle permet de juger ces délits au niveau européen plutôt que de dépendre uniquement des tribunaux nationaux, ce qui renforce la lutte contre ces atteintes à la planète. Pour les citoyens, cela signifie une justice plus efficace et une meilleure protection de leurs ressources naturelles face aux grandes infractions transfrontalières.
2025-06-10
en cours
Pour: 46 Contre: 38 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Naïma Moutchou HOR
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-06
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2024-12-06
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2025-01-22
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-01-22
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-02-05
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2025-02-05
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-05-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-05-07
Discussion en séance publique 2025-05-07
Discussion en séance publique 2025-06-10
Décision 2025-06-10