Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Initiateur Jean-Philippe Tanguy RN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à limiter le montant des frais bancaires abusifs et à supprimer ceux qui ne sont pas justifiés. Elle protège ainsi les citoyens contre des coûts excessifs et garantit une plus grande transparence dans leurs comptes. En pratique, cela devrait réduire la facture mensuelle des particuliers et éviter les surprises financières.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-10