Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à limiter le montant des frais bancaires abusifs et à supprimer ceux qui ne sont pas justifiés. Elle protège ainsi les citoyens contre des coûts excessifs et garantit une plus grande transparence dans leurs comptes. En pratique, cela devrait réduire la facture mensuelle des particuliers et éviter les surprises financières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-10