Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants en danger en clarifiant les règles d'intervention des services sociaux et en créant un registre national unique pour suivre leur situation. Concrètement, cela permet aux professionnels de mieux coordonner leurs actions et évite que des enfants vulnérables ne soient laissés sans aide malgré des signalements répétés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-10