Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (PPL)
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches, même si leurs revenus déclarés sont faibles. Elle vise à garantir que les ultra-riches paient leur juste part d'impôt, quel que soit le montant de leurs revenus. Pour le grand public, cela signifie une contribution accrue des plus fortunés sans impact direct sur le budget des ménages ordinaires.
2025-02-20
en cours
Pour: 116 Contre: 39 Abstentions: 31
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2025-06-12
rejeté
Pour: 129 Contre: 188 Abstentions: 24
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2025-01-07
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2025-02-05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-02-05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-02-12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2025-02-20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2025-02-12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-02-20
Discussion en séance publique 2025-02-20
Décision 2025-02-20
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2025-02-20
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2025-06-04
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2025-06-12
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2025-06-12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire