Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faire respecter immédiatement les règles européennes sur les services numériques pour limiter la diffusion de contenus illicites et protéger les données des utilisateurs. Concrètement, elle renforce la sécurité en ligne en obligeant les grandes plateformes à agir plus rapidement contre la désinformation et les abus, garantissant ainsi un internet plus sûr pour tous.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-02-03
Nomination de rapporteur 2025-02-05
Réunion de commission 2025-02-05
Réunion de commission 2025-02-19
Réunion de commission 2025-02-19
Réunion de commission 2025-03-18
Dépôt de rapport 2025-03-19
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-19
Nomination de rapporteur 2025-03-31
Réunion de commission 2025-03-31
Dépôt de rapport 2025-04-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-06-11
Décision 2025-06-11