Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les syndicats à annoncer leurs grèves dans les transports au moins 5 jours à l'avance, avec des informations précises sur les horaires et les lignes concernées. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux organiser leurs déplacements et de trouver des solutions alternatives avant le jour de la grève. L'objectif est de rendre les perturbations plus prévisibles tout en garantissant la liberté de grève.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-10