Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Initiateur Mathieu Lefèvre REN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les syndicats à annoncer leurs grèves dans les transports au moins 5 jours à l'avance, avec des informations précises sur les horaires et les lignes concernées. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux organiser leurs déplacements et de trouver des solutions alternatives avant le jour de la grève. L'objectif est de rendre les perturbations plus prévisibles tout en garantissant la liberté de grève.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-10