L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose de mesurer régulièrement l'efficacité des centres éducatifs fermés destinés aux mineurs délinquants. Elle vise à garantir que ces établissements remplissent bien leur mission de réinsertion plutôt que de simple enfermement. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur la gestion de la justice des mineurs et une assurance que les mesures prises sont réellement utiles.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2025-06-11