L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés

en cours
Résumé IA

Cette loi impose de mesurer régulièrement l'efficacité des centres éducatifs fermés destinés aux mineurs délinquants. Elle vise à garantir que ces établissements remplissent bien leur mission de réinsertion plutôt que de simple enfermement. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur la gestion de la justice des mineurs et une assurance que les mesures prises sont réellement utiles.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2025-06-11