Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

Initiateur Charles Alloncle UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie qui est responsable financièrement en cas d'accident lors des fêtes traditionnelles de Camargue, comme les courses landaises. Elle précise que l'organisateur de l'événement est tenu de garantir la sécurité des participants et du public. Cela protège les citoyens en assurant une indemnisation plus rapide et plus juste en cas de blessure, sans avoir à prouver une faute individuelle complexe.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-10