Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie qui est responsable financièrement en cas d'accident lors des fêtes traditionnelles de Camargue, comme les courses landaises. Elle précise que l'organisateur de l'événement est tenu de garantir la sécurité des participants et du public. Cela protège les citoyens en assurant une indemnisation plus rapide et plus juste en cas de blessure, sans avoir à prouver une faute individuelle complexe.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-10