Suspendre l'application de la loi n° 2025-444 (PPL)
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-François Longeot
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à repousser la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales prévu par la loi de 2025. Elle cherche ainsi à éviter des changements trop brusques qui pourraient fragiliser la vie des communes et la parité. Concrètement, les citoyens continueront à voter selon les règles actuelles pour l'instant, sans subir de nouvelles procédures électorales immédiates.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-11