Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les peines pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre des forces de l'ordre. Elle vise à dissuader les comportements dangereux en rendant les sanctions plus lourdes, notamment par l'ajout de peines de prison et de fortes amendes. Pour le citoyen, cela signifie un risque pénal accru en cas de non-respect d'un ordre de stop.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-10