protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Initiateur Charles Fournier ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de contrôler et d'empêcher des prises de contrôle étrangères sur des entreprises françaises essentielles à la sécurité nationale. Pour les citoyens, cela vise à protéger les emplois stratégiques et à garantir que des secteurs vitaux comme l'énergie ou les transports restent sous souveraineté française.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-04