protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de contrôler et d'empêcher des prises de contrôle étrangères sur des entreprises françaises essentielles à la sécurité nationale. Pour les citoyens, cela vise à protéger les emplois stratégiques et à garantir que des secteurs vitaux comme l'énergie ou les transports restent sous souveraineté française.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-04