Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Cette loi oblige les entreprises qui installent la fibre optique à mieux respecter leurs engagements de qualité et de délais de raccordement. Si elles ne livrent pas le service promis, elles devront verser des indemnités automatiques aux particuliers concernés. Cela garantit aux citoyens un accès plus fiable et rapide à internet sans avoir à engager de longues procédures juridiques.