Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les employeurs à verser des acomptes sur le salaire ou la rémunération des agents publics avant la date habituelle de paiement. Elle permet ainsi aux salariés de mieux gérer leur trésorerie en cas de besoin urgent, sans attendre la fin du mois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-04