Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

Cette loi oblige l'État à indemniser les victimes si une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) commet une infraction avant d'avoir été expulsée. Elle vise à responsabiliser l'administration en la contraignant à mieux faire respecter les délais d'éloignement. Concrètement, cela garantit que les victimes ne restent pas sans compensation financière dans ces situations spécifiques.