Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à sécuriser les investissements en mettant en place un cadre juridique stable pour rassurer les entreprises. Concrètement, elle protège les citoyens contre les changements de règles trop fréquents qui pourraient nuire à l'économie et à l'emploi. Cela permet de créer un environnement plus prévisible pour tous les acteurs économiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-04