Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sécuriser les investissements en mettant en place un cadre juridique stable pour rassurer les entreprises. Concrètement, elle protège les citoyens contre les changements de règles trop fréquents qui pourraient nuire à l'économie et à l'emploi. Cela permet de créer un environnement plus prévisible pour tous les acteurs économiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-04