Harmoniser les conditions d'octroi des « primes de treizième mois » (PPL)
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Christian Klinger
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à encadrer et uniformiser l'attribution de la prime de treizième mois par les collectivités locales et les EPCI. Elle vise à garantir plus d'équité entre les agents territoriaux en limitant les disparités actuelles dans les conditions d'octroi. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur l'utilisation de l'argent public et une homogénéisation des avantages pour les fonctionnaires locaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-27