Réforme du régime des nullités en droit des sociétés (PJL)

Ce projet de loi officialise une réforme visant à simplifier et clarifier les règles permettant d'annuler les décisions prises par les sociétés. Pour les citoyens, cela signifie une procédure plus prévisible et moins technique pour contester des actes irréguliers, réduisant ainsi les risques de litiges coûteux et longs. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des associés et des tiers en limitant les annulations abusives.